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Le 14 mai 2014
L'installation d'un mobil home doit respecter les dispositions de l'art. L 444-1 du Code de l'urbanisme.
L'installation d'un mobil home doit respecter les dispositions de l'art. L 444-1 du Code de l'urbanisme.
Or, les propriétaires des deux parcelles, qui y ont installé un mobil-home avec un système d'assainissement et l'alimentation électrique, ne contestent pas qu'ils ne sont pas titulaires d'un permis d'aménager et qu'ils n'ont effectué aucune déclaration préalable.
Cependant, en matière d'urbanisme, seuls la collectivité territoriale compétente et le ministère public sont titulaires de l'action à l'encontre des contrevenants tendant à la remise en état des lieux, sauf à ce que le propriétaire de la parcelle voisine, qui agit en démolition des installations litigieuses, démontre un intérêt légitime à agir, direct et personnel. Il soutient que les installations de la fosse septique et de l'alimentation électrique présenteraient un danger dans la mesure où elles ne seraient pas conformes aux règles de l'art. Mais la preuve n'est pas apportée la dangerosité des installations ou de l'écoulement des eaux usées sur le fonds du voisin ou d'odeurs nauséabondes ou encore d'un risque d'incendie, puisque l'alimentation électrique a été câblée et mise sous fourreau.
Le propriétaire voisin, qui est dépourvu de l'action dans l'intérêt collectif, ne démontre donc pas un intérêt personnel et direct. En conséquence, son action est déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.
L'installation d'un mobil home doit respecter les dispositions de l'art. L 444-1 du Code de l'urbanisme.
Or, les propriétaires des deux parcelles, qui y ont installé un mobil-home avec un système d'assainissement et l'alimentation électrique, ne contestent pas qu'ils ne sont pas titulaires d'un permis d'aménager et qu'ils n'ont effectué aucune déclaration préalable.
Cependant, en matière d'urbanisme, seuls la collectivité territoriale compétente et le ministère public sont titulaires de l'action à l'encontre des contrevenants tendant à la remise en état des lieux, sauf à ce que le propriétaire de la parcelle voisine, qui agit en démolition des installations litigieuses, démontre un intérêt légitime à agir, direct et personnel. Il soutient que les installations de la fosse septique et de l'alimentation électrique présenteraient un danger dans la mesure où elles ne seraient pas conformes aux règles de l'art. Mais la preuve n'est pas apportée la dangerosité des installations ou de l'écoulement des eaux usées sur le fonds du voisin ou d'odeurs nauséabondes ou encore d'un risque d'incendie, puisque l'alimentation électrique a été câblée et mise sous fourreau.
Le propriétaire voisin, qui est dépourvu de l'action dans l'intérêt collectif, ne démontre donc pas un intérêt personnel et direct. En conséquence, son action est déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ch. 1 C, 3 avril 2014, Numéro de rôle : 13/11462