À la suite de décisions judiciaires interdisant l'inscription à l'état civil de prénoms régionaux traditionnels, notamment bretons, au motif qu'ils comportaient des accents ou des signes inconnus dans la langue française, un groupe de parlementaires a déposé une proposition de loi (Prop. de loi n° 1528, 19 décembre 2018) visant à autoriser l'emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l'inscription d'un prénom traditionnel issu d'une langue régionale de France sur les registres de l'état civil. Le tilde, plus connu en espagnol, ou des apostrophes, pourraient ainsi ne plus faire obstacle à l'inscription de prénoms traditionnels, tels que Fañch, diminutif de Frañsez, l'équivalent breton du prénom François, ou Derch'en. Les députés notent d'ailleurs, à propos de l'apostrophe, que des prénoms d'origine africaine ou polynésienne ainsi que des noms de famille en comportant une, ont pu être régulièrement inscrits sur les registres d'état civil. Les dispositions de la circulaire ministérielle du 23 juillet 2014 relative à l'état civil, jugées trop restrictives par les parlementaires voire contraires au principe de préservation des langues régionales garanti par la Constitution, devraient donc être supprimées par l'inscription, à l'art. 57 du Code civil, d'un alinéa autorisant l'emploi des signes diacritiques et des ligatures pour l'attribution d'un prénom traditionnel issu d'une langue régionale de France.
