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Le 20 juillet 2004
Deux circulaires publiées au Journal officiel du 13 juillet 2004 marquent une étape de la réforme de l'Etat territorial . L'une du 13 mai 2004 relative à la préparation des projets d'action stratégique de l'Etat consacre les PASE comme nouvel outil de référence dans les relations entre l'administration centrale et l'administration territoriale. Les PASE déterminent sur la période 2004-2006 la stratégie triennale de l'Etat dans chaque région et chaque département. Ils se caractérisent notamment par un nombre limité d'orientations (quatre à cinq) essentiellement à dimension interministérielle, déclinées en objectifs et indicateurs de performance. L'autre circulaire du 16 juin 2004 rassemble dans un texte unique les dispositions relatives aux préfets et à l'action des services déconcentrés de l'Etat, notamment celles qui figuraient dans les décrets du 10 mai 1982, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 marque une nouvelle étape de la réforme de l'Etat. Quatre objectifs sont poursuivis : - l'accroissement de la capacité d'action du préfet de région ; - le renforcement de la cohérence de l'action territoriale de l'Etat, dont le préfet est le garant ; - la définition de nouveaux modes d'action locaux dans les domaines financier et budgétaire ; - la simplification et la clarification du cadre juridique de l'action territoriale de l'Etat. Le préfet de région voit ainsi sa capacité d'action renforcée, son rôle de garant de la cohérence de l'action territoriale de l'Etat réaffirmé et sa fonction dans la mise en oeuvre de la nouvelle procédure budgétaire déconcentrée précisée. Ce cadre financier doit être effectif en janvier 2006. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0407451C¤Circulaire du 13 mai 2004 relative à la préparation des projets d'action stratégique de l'Etat¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0407452C¤Circulaire du 16 juin 2004 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements¤¤