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Le 20 septembre 2007
Un administrateur provisoire qui a été désigné par une ordonnance avec pour mission dadministrer et de gérer une société civile immobilière (SCI), de réviser les situations locatives et de prendre toutes décisions utiles à la société ne peut pas saisir le juge des loyers commerciaux dune demande tendant à faire fixer le prix dun bail renouvelé, la nature conservatoire de sa mission ne lui permettant daccomplir que des actes de conservation et dadministration impliqués par toute gestion courante. La SCI est propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à une société commerciale de parking. L'administrateur provisoire de cette SCI, désignée par ordonnance du 13 juin 1990, avait saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer dû par la locataire à compter du 1er janvier 1991. Les juges du fond ayant rejeté la décision le déboutant, l'administrateur provisoire a exercé un pourvoi devant la Cour de cassation qui l'a rejeté comme indiqué.Référence: - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 3 mai 2007 (Pourvoi N° 05-18.486), rejet