Préavis réduit pour le congé - Etat du logement

Par acte sous signature privée du 13 juillet 2012, Mme Ouahida R a consenti à Mme Xüan-Mai V la location d'une maison à usage d'habitation située [...] moyennant un loyer mensuel initial de 650 EUR, outre une provision sur charges de 30 EUR et le versement d'un dépôt de garantie de 650 EUR.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 5 juin 2013, Mme V a donné congé à sa propriétaire bailleresse pour la date du 15 juillet 2013 au motif d'une mutation professionnelle à Tours.

C'est en vain que le bailleur conteste le bénéfice d'un délai de préavis réduit à un mois, considérant que la mutation professionnelle de locataire est un faux prétexte puisqu'elle a trouvé à se loger, non à Tours qui est le lieu de sa mutation, mais à Orléans, ville où est situé le logement loué. En effet, le premier juge, qui ne pouvait ajouter à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a, à bon droit, retenu que la réduction du délai de préavis n'est pas subordonnée à un changement de domicile dans une autre ville imposé par la mutation professionnelle. Ayant constaté que la locataire justifiait d'une mutation professionnelle à Tours à compter du 16 juillet 2013 et avait donné congé à sa bailleresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 juin 2013, le tribunal a justement décidé que la demande au titre des loyers sur la période comprise entre le 16 juillet 2013 et le 6 septembre 2013 n'était pas fondée.

L'art. 1732 du Code civil prévoit que le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; cette règle est reprise par l'art. 7 la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Dns cette affaire, l'état des lieux de sortie établi le 15 juillet 2013 par huissier de justice montre que, si le logement a été restitué globalement en bon état d'entretien, il a été constaté que certains éléments étaient dégradés. La locataire soutient, sans être contredite, que la moisissure et le décollement du papier-peint sont dus à une fuite du ballon d'eau chaude qui a produit l'humidité dont elle a signalé l'existence à sa bailleresse, elle-même tenue d'une obligation de réparation des éléments d'équipement du logement, au moins six mois avant son congé en décembre 2012 sans intervention efficace de sa part. Au vu des éléments produits, le coût des réparations imputables à la locataire s'élève à 1 200 EUR. Après déduction du dépôt de garantie, le montant dû s'élève à 550 EUR.