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Le 02 avril 2006
L'Administration fiscale vient de préciser les règles de TVA applicables aux sommes correspondant aux charges et réparations locatives que les bailleurs se font rembourser par leurs locataires, compte tenu notamment de la réglementation sur les loyers et des règles de TVA actuellement prévues en matière de débours. Le propriétaire bailleur doit comprendre dans la base imposable à la TVA les remboursements de charges ou de réparations locatives perçus de son locataire. Lorsque la réglementation relative aux débours trouve à s'appliquer, le bailleur peut exclure les remboursements de charges ou réparations locatives de la base imposable à la TVA. L'administration admet que ces sommes peuvent ne pas être prises en compte dans la base imposable dès lors qu'elles constituent des charges locatives au sens des décrets en vigueur, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Même lorsque le propriétaire agit en son nom propre auprès des fournisseurs, les charges et réparations locatives remboursées par le locataire peuvent être exonérées, à l'exception des taxes et redevances locatives. Lorsque la location est exonérée de TVA (CGI article 261 D), les frais accessoires qui s'y ajoutent sont également exonérés. Les remboursements de charges et de réparations locatives que le bailleur choisit de soumettre au régime des débours ne sont pas pris en compte pour le calcul du pourcentage de déduction que le propriétaire peut, le cas échéant, être amené à déterminer (CGI, ann. II, article 212). Ces dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à partir du 21 mars 2006. Référence: - B O 3 B-2-06