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Le 09 décembre 2003
Le Conseil d'Etat a déjà fait savoir que les plans de prévention des risques (PPR) constituaient des documents d'urbanisme. Plus tard, la Haute juridiction administrative a précisé la conséquence de la qualification juridique des PPR. Pour qualifier les PPR de documents d'urbanisme, le Conseil d'Etat a retenu le fait qu'ils comprennent des documents graphiques délimitant des zones et un règlement précisant les contraintes et les prescriptions applicables dans ces zones et opposables à tous. Ces décisions sont susceptibles de modifier ou de supprimer la frontière entre le droit de l'urbanisme et les servitudes d'utilité publique. Il est répondu à cette affirmation que s'il est qualifié de document d'urbanisme, le PPR est supposé contenir des règles et servitudes d'urbanisme, or le PPR ne paraît pas contenir ces règles d'urbanisme à proprement parler, mais seulement des contraintes susceptibles d'affecter l'utilisation de l'espace. Apparemment, ils contiennent des règles et autres dispositions qui se classent dans la catégorie des servitudes administratives non instituées par le Code de l'urbanisme. Le Conseil d'Etat affirme que "les plans de prévention des risques naturels prévisibles ont pour objet et pour effet de délimiter des zones exposées à des risques naturels à l'intérieur desquelles s'appliquent des contraintes d'urbanisme importantes s'imposant directement aux personnes publiques et aux personnes privées", étant entendu que ces plans valent servitudes d'utilité publique. Mais, si les nouveaux PPR avaient été conçus pour appartenir à la catégorie des documents d'urbanisme, ils n'auraient pas eu à passer, pour leur opposabilité, par leur annexion à un plan local d'urbanisme. Références: - Conseil d'Etat, 1e sous-sect., 12 juin 2002 (req. n° 244634) - Conseil d'Etat, 1e sous-sect., 3 décembre 2001 (req. n° 236910) ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/¤A voir sur le site Legifrance¤¤ ¤¤http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/¤A voir aussi sur le site du Conseil d'Etat¤¤ - Et une étude de M. Seydou TRAORE inActualité juridique droit administratif (AJDA), n° 41, 1er décembre 2003, Etudes, p. 2185 ¤¤http://www.ajda.fr/¤- Site de la revue¤¤