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Le 13 mars 2012
Les précisions que vient d’apporter l’Administration, par une instruction du 20 févr. 2012 à voir sur LegiFrance), concernent les opérations complexes et fiscalement lourdes
La 4e loi de finances rectificative pour 2010 a précisé le régime fiscal applicable aux donations-partages transgénérationnelles, rendues possibles depuis le 1er janv. 2007. Les aménagements concernent notamment l’incorporation des biens antérieurement donnés, dont l’intérêt, sur le plan civil, n’est plus à démontrer, et l’attribution à un descendant du donataire d’origine.
Les précisions que vient d’apporter l’Administration, par une instruction du 20 févr. 2012 à voir sur LegiFrance), concernent les opérations complexes et fiscalement lourdes; elles sont accompagnées d’exemples chiffrés illustrant les situations qui peuvent se présenter aux praticiens.
La 4e loi de finances rectificative pour 2010 a précisé le régime fiscal applicable aux donations-partages transgénérationnelles, rendues possibles depuis le 1er janv. 2007. Les aménagements concernent notamment l’incorporation des biens antérieurement donnés, dont l’intérêt, sur le plan civil, n’est plus à démontrer, et l’attribution à un descendant du donataire d’origine.
Les précisions que vient d’apporter l’Administration, par une instruction du 20 févr. 2012 à voir sur LegiFrance), concernent les opérations complexes et fiscalement lourdes; elles sont accompagnées d’exemples chiffrés illustrant les situations qui peuvent se présenter aux praticiens.
Référence:
Référence:
- DGFiP n° 7 G-1-12, 20 févr. 2012; B.O.I. n° 24, 1er mars 2012