Précisions sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Contribution sur le revenu fiscal de référence due à compter de l'imposition des revenus de 2011
L'administration publie une instruction relative aux modalités d'application et de calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2011 (CGI art. 223 sexies).

Elle détaille le mécanisme de quotient applicable au calcul de la contribution en présence de revenus exceptionnels.

Cette contribution est due par les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu en France, qu'ils soient domiciliés fiscalement en France ou hors de France, et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à:
- 250.000 euro (célibataires, veufs, séparés ou divorcés) ;
- 500.000 euro (contribuables soumis à imposition commune).

Sont passibles de l'impôt sur le revenu les foyers fiscaux qui perçoivent des revenus imposables à l'impôt sur le revenu ou situés dans le champ d'application de cet impôt mais qui en sont exonérés.

Les revenus exonérés d'impôt sur le revenu en France en application des conventions fiscales internationales, y compris ceux pris en compte pour le calcul du taux effectif en matière d'impôt sur le revenu, sont exonérés de la contribution.

La contribution est recouvrée comme l'impôt sur le revenu. Mais elle ne donne lieu au paiement ni des tiers provisionnels, ni des prélèvements mensuels.

Les crédits d'impôt et les prélèvements ou retenues non libératoires de l'impôt sur le revenu s'imputent sur la contribution exceptionnelle.