Prédécès de l'époux bénéficiaire d'un contrat souscrit par son conjoint

"La valeur de contrats d'assurance vie souscrits par un époux en faveur de son conjoint avec des fonds prélevés sur la communauté n'est pas taxable en cas de prédécès de l'époux bénéficiaire: les héritiers qui ont inclus ces sommes dans la succession pour se conformer à la doctrine administrative peuvent obtenir la restitution des droits indûment versés." C'est la nouvelle doctrine de l'administration fiscale. Un notaire, se conformant à la doctrine administrative alors en vigueur, a intégré dans l'actif successoral du défunt, époux commun en bien, la moitié de la valeur des contrats d'assurance vie souscrits avec des deniers communs par l'épouse au profit de son conjoint. L'administration, ayant un an plus tard décidé d'instaurer une neutralité fiscale pour ces contrats, le notaire déposait une déclaration de succession rectificative et une demande de restitution des droits perçus. L'administration fiscale rejetait cette demande ce que les ayants droit ont contesté en se portant devant le tribunal, arguant alors du caractère exagéré de l'imposition (article R. 194-1 du Livre des procédures fiscales). L'administration fiscale dit qu'elle entend appliquer les effets de son revirement de doctrine qu'aux seuls cas où les héritiers n'ont pas inclus ces contrats dans la succession, c'est pourquoi elle avait notifié un redressement. La cour d'appel juge que les héritiers qui, pour se conformer à la doctrine administrative dans leur déclaration de succession, ont tenu compte des contrats souscrits par l'épouse au bénéfice de son mari prédécédé peuvent obtenir la restitution des droits de succession indûment versés. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CGLIVPFL.rcv€- Livre des procédures fiscales, partie législative€€ - Cour d'Appel d'Orléans, 30 octobre 2003FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.