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Le 26 avril 2011
La Cour de cassation, 1re Ch. civ., par un arrêt du 28 janvier 2009, dit que l'identité de l'acquéreur final devait être notifiée à l'indivisaire bénéficiaire du droit de préemption de l'article 815-14.
{{Question.}} Je vais notifier à mon frère et coindivisaire mon projet de vendre ma part de maison en indivision. Est-ce que je dois indiquer l'acquéreur et est-ce que je peux prévoir une faculté de substitution sans avoir à nouveau à notifier à mon frère?
{{Réponse}}. L'article 815-14 du Code civil dit que l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier, par acte extrajudiciaire, aux autres indivisaires, le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les noms, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
Cette disposition tend à permettre aux indivisaires de rester entre eux et d'éviter toute intrusion d'un tiers étranger dont ils ne souhaiteraient pas la présence.
Un compromis de vente avait été notifié aux indivisaires en indiquant le nom des acquéreurs mais aussi la faculté qu'ils se réservaient de se substituer toute personne physique ou morale. La vente a été faite au final à une SCI (société civile immobilière) substituée à l'acquéreur initial. Toutefois, cette dernière n'a pour associés que les deux seuls acquéreurs personnes physiques mentionnés dans la notification faite aux coïndivisaires. Cela n'a pas empêché l'un des coïndivisaires d'assigner le vendeur en annulation de l'acte de cession.
La Cour de cassation, 1re Ch. civ., par un arrêt du 28 janvier 2009 (pourvoi n° 07-18.120), dit que l'identité de l'acquéreur final devait être notifiée à l'indivisaire bénéficiaire du droit de préemption de l'article 815-14.
{{Question.}} Je vais notifier à mon frère et coindivisaire mon projet de vendre ma part de maison en indivision. Est-ce que je dois indiquer l'acquéreur et est-ce que je peux prévoir une faculté de substitution sans avoir à nouveau à notifier à mon frère?
{{Réponse}}. L'article 815-14 du Code civil dit que l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier, par acte extrajudiciaire, aux autres indivisaires, le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les noms, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
Cette disposition tend à permettre aux indivisaires de rester entre eux et d'éviter toute intrusion d'un tiers étranger dont ils ne souhaiteraient pas la présence.
Un compromis de vente avait été notifié aux indivisaires en indiquant le nom des acquéreurs mais aussi la faculté qu'ils se réservaient de se substituer toute personne physique ou morale. La vente a été faite au final à une SCI (société civile immobilière) substituée à l'acquéreur initial. Toutefois, cette dernière n'a pour associés que les deux seuls acquéreurs personnes physiques mentionnés dans la notification faite aux coïndivisaires. Cela n'a pas empêché l'un des coïndivisaires d'assigner le vendeur en annulation de l'acte de cession.
La Cour de cassation, 1re Ch. civ., par un arrêt du 28 janvier 2009 (pourvoi n° 07-18.120), dit que l'identité de l'acquéreur final devait être notifiée à l'indivisaire bénéficiaire du droit de préemption de l'article 815-14.