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Le 04 avril 2011
Le Conseil d'État rappelle, en outre, que la décision de préempter une unité foncière unique a un caractère indivisible.
{{Question.}} Est-ce que la commune peut préempter sur la vente de mon terrain dont une partie seulement est dans la zone du DPU?
{{Réponse.}} La décision de préemption portant sur une unité foncière unique est indivisible. En effet l'article L. 213-2-1 du Code de l'urbanisme, créé par la loi SRU du 13 décembre 2000, prévoit que lorsqu'une opération d'aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption urbain peut exercer son droit sur la fraction de l'unité foncière mise en vente qui est comprise dans une zone soumise à ce droit. De la même manière, le propriétaire peut exiger du titulaire du droit de préemption qu'il se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.
Dans une affaire portée devant le Conseil d'Etat (CE, 7 juill. 2010, n° req. 331.412, Cne de Châteaudouble) et en application des dispositions qui viennent d'être rappelées, le conseil municipal de la commune de Châteaudouble avait cru pouvoir préempter quatre parcelles constituant un tènement unique, mais dont l'une était située en zone agricole.
Le Conseil d'État refuse cette possibilité et rappelle que l'article L. 213-2-1 du Code de l'urbanisme n'autorise pas le titulaire du droit de préemption à préempter ceux des éléments d'une unité foncière qui sont situés dans une zone où le droit de préemption ne peut pas s'exercer (comme par exemple la zone NC).
Le Conseil d'État rappelle, en outre, que la décision de préempter une unité foncière unique a un caractère indivisible. Par conséquent, c'est la totalité de la décision de préempter qui est annulée.
{{Question.}} Est-ce que la commune peut préempter sur la vente de mon terrain dont une partie seulement est dans la zone du DPU?
{{Réponse.}} La décision de préemption portant sur une unité foncière unique est indivisible. En effet l'article L. 213-2-1 du Code de l'urbanisme, créé par la loi SRU du 13 décembre 2000, prévoit que lorsqu'une opération d'aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption urbain peut exercer son droit sur la fraction de l'unité foncière mise en vente qui est comprise dans une zone soumise à ce droit. De la même manière, le propriétaire peut exiger du titulaire du droit de préemption qu'il se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.
Dans une affaire portée devant le Conseil d'Etat (CE, 7 juill. 2010, n° req. 331.412, Cne de Châteaudouble) et en application des dispositions qui viennent d'être rappelées, le conseil municipal de la commune de Châteaudouble avait cru pouvoir préempter quatre parcelles constituant un tènement unique, mais dont l'une était située en zone agricole.
Le Conseil d'État refuse cette possibilité et rappelle que l'article L. 213-2-1 du Code de l'urbanisme n'autorise pas le titulaire du droit de préemption à préempter ceux des éléments d'une unité foncière qui sont situés dans une zone où le droit de préemption ne peut pas s'exercer (comme par exemple la zone NC).
Le Conseil d'État rappelle, en outre, que la décision de préempter une unité foncière unique a un caractère indivisible. Par conséquent, c'est la totalité de la décision de préempter qui est annulée.