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Le 30 avril 2010
Sont désormais soumis aux prélèvements sociaux, les produits générés pendant la vie du contrat multi-supports, lors du décès de l'assuré. Cette mesure n'emporte pas rétroactivité, dès lors qu'elle ne s'appliquera qu'aux effets futurs des contrats en cours.
Jusqu'en 2009, l'ensemble des produits financiers attaché aux contrats d'assurance vie était soumis aux prélèvements sociaux (CSG, RDS, etc.) lors de l'inscription en compte ou au dénouement en cas de vie ou de rachat du contrat. Les contrats multi-supports se dénouant par décès y échappaient.
L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 est revenu sur cette exonération. Sont désormais soumis aux prélèvements sociaux, les produits générés pendant la vie du contrat multi-supports, lors du décès de l'assuré.
M. le Ministre du Budget précise que cette mesure ne sera pas rétroactive, dès lors qu'elle ne s'appliquera qu'aux effets futurs des contrats en cours.
Jusqu'en 2009, l'ensemble des produits financiers attaché aux contrats d'assurance vie était soumis aux prélèvements sociaux (CSG, RDS, etc.) lors de l'inscription en compte ou au dénouement en cas de vie ou de rachat du contrat. Les contrats multi-supports se dénouant par décès y échappaient.
L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 est revenu sur cette exonération. Sont désormais soumis aux prélèvements sociaux, les produits générés pendant la vie du contrat multi-supports, lors du décès de l'assuré.
M. le Ministre du Budget précise que cette mesure ne sera pas rétroactive, dès lors qu'elle ne s'appliquera qu'aux effets futurs des contrats en cours.
Référence:
Référence:
- Rép. min. M. Bianco n°73.891, J.O. 27 avril 2010, AN quest., page 4.688