Prescription de l'action en indu de la pension alimentaire

Délai de prescription et rejet de l'action en répétition de l'indu des pensions alimentaires
Par infirmation, il n'y a pas lieu à remboursement par la mère des pensions alimentaires sur le fondement de l'action en répétition de l'indu. Le mari a reconnu avoir toujours su que l'enfant n'était pas son fils et avoir fait le choix de ne pas engager une action en désaveu de paternité pour donner une nouvelle chance à son couple. Il apparaît qu'il a versé les pensions alimentaires en toute connaissance de cause et donc de manière volontaire après le divorce et jusqu'à la majorité de l'enfant.

Dans cette même affaire, l'action en contestation de sa filiation paternelle intentée par l'enfant a été reconnue recevable et bien fondée. Si, en application du nouvel article 321 du Code civil, le délai de prescription en matière de contestation de la paternité à défaut de possession d'état conforme au titre a été réduit à dix ans, il convient de rappeler que lorsqu'une loi nouvelle réduit le délai de prescription, cette prescription réduite ne commence à courir que du jour de l'entrée en vigueur de cette loi, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par l'ancienne loi. C'est d'ailleurs l'une des dispositions transitoires de la loi de réforme de la prescription civile.