Partager cette actualité
Le 11 août 2015
Ces vues bénéficient donc de la prescription trentenaire acquisitive et peuvent ainsi être conservées même si leur implantation ne respecte pas la distance légale
Les époux B/R et Monsieur Z sont propriétaires respectifs d'immeubles contigus à BEHLENHEIM.
En 2010 Monsieur Z a entrepris de transformer un bâtiment à usage agricole en lieu d'habitation comportant des fenêtres ouvrantes permettant la vue sur l'immeuble des époux B sans respecter les distances légales prévues par l'art. 678 du Code civil.
Par jugement du 28 août 2013 le Tribunal de grande instance de STRASBOURG, relevant que les attestations produites par Monsieur Z, contredites par d'autres, ne permettaient pas de lui reconnaître le bénéfice de la prescription trentenaire, l'a condamné à supprimer les vues et fenêtres litigieuses dans un délai de six mois sous peine d'astreinte de 100 euro par jour de retard.
Il a d'autre part condamné Monsieur Z. à enlever, dans un délai de deux mois, les objets entreposés par lui dans les passages (schlupfs) entre les constructions sous astreinte de 50 euro par jour de retard.
Appel a été relevé.
Les fenêtres litigieuses en verre transparent à double battant et équipées de volets roulants rénovées en 2010, remplacent, aux mêmes dimensions, trois ouvertures qui existaient sur l'ancienne grange transformée en locaux d'habitation et implantée en limite de propriété. Il apparaît que cette grange existe depuis plus de trente ans et que les trois ouvertures n'étaient pas réellement opaques et obstruées puisqu'elles permettaient de distinguer les éléments mobiliers situés à l'intérieur, notamment quelques planches de bois adossées contre le mur et très partiellement contre une des fenêtres n'empêchant pas la vue vers l'extérieur. Ces vues bénéficient donc de la prescription trentenaire acquisitive et peuvent ainsi être conservées même si leur implantation ne respecte pas la distance légale prévue à l'art. 678 du Code civil.
Les époux B/R et Monsieur Z sont propriétaires respectifs d'immeubles contigus à BEHLENHEIM.
En 2010 Monsieur Z a entrepris de transformer un bâtiment à usage agricole en lieu d'habitation comportant des fenêtres ouvrantes permettant la vue sur l'immeuble des époux B sans respecter les distances légales prévues par l'art. 678 du Code civil.
Par jugement du 28 août 2013 le Tribunal de grande instance de STRASBOURG, relevant que les attestations produites par Monsieur Z, contredites par d'autres, ne permettaient pas de lui reconnaître le bénéfice de la prescription trentenaire, l'a condamné à supprimer les vues et fenêtres litigieuses dans un délai de six mois sous peine d'astreinte de 100 euro par jour de retard.
Il a d'autre part condamné Monsieur Z. à enlever, dans un délai de deux mois, les objets entreposés par lui dans les passages (schlupfs) entre les constructions sous astreinte de 50 euro par jour de retard.
Appel a été relevé.
Les fenêtres litigieuses en verre transparent à double battant et équipées de volets roulants rénovées en 2010, remplacent, aux mêmes dimensions, trois ouvertures qui existaient sur l'ancienne grange transformée en locaux d'habitation et implantée en limite de propriété. Il apparaît que cette grange existe depuis plus de trente ans et que les trois ouvertures n'étaient pas réellement opaques et obstruées puisqu'elles permettaient de distinguer les éléments mobiliers situés à l'intérieur, notamment quelques planches de bois adossées contre le mur et très partiellement contre une des fenêtres n'empêchant pas la vue vers l'extérieur. Ces vues bénéficient donc de la prescription trentenaire acquisitive et peuvent ainsi être conservées même si leur implantation ne respecte pas la distance légale prévue à l'art. 678 du Code civil.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Colmar, Ch. civ. 2, sect. A, 18 juin 2015, RG 13/04760a