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Le 28 juillet 2005
Une personne ayant acheté un fonds de commerce ainsi que les murs dans lesquels le fonds était exploité, vendus par le liquidateur à la liquidation judiciaire de l'ancien propriétaire, a été informée par la suite par la commission départementale de sécurité de ce que l'exploitation ne pouvait être poursuivie en raison de la non-réalisation des travaux de sécurité prescrits par l'administration. L'acquéreur a cessé son exploitation et sollicité la résolution de la vente. La cour d'appel a rejeté la requête visant à reconnaître la responsabilité du notaire, rédacteur de l'acte de la vente, notant que s'il était bien de sa responsabilité de s'assurer de la conformité des biens vendus aux déclarations des vendeurs, il n'avait pas l'obligation de rechercher si ces biens étaient soumis, pour leur exploitation, à des prescriptions administratives qui n'étaient soumises à aucune publicité. La Cour de cassation confirme en rejetant le pourvoi de l'acquéreur. Il n'entre pas dans les obligations du notaire, rédacteur de l'acte de vente, de rechercher si les biens étaient soumis, pour leur exploitation, à des prescriptions administratives qui n'étaient soumises à aucune publicité. Référence: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005...¤- Cour de cassation, 3e chambre civ., 6 juillet 2005 (pourvoi n° 01-03.590), rejet du pourvoi¤¤