La cour d'appel accorde une prestation compensatoire à l'ex-femme, sous la forme d'un capital de 100 000 EUR, que le mari règlera par mensualités sur une période de 8 ans.
Le patrimoine propre de madame est limité à une épargne de 17 700 EUR, tandis que le patrimoine mobilier et immobilier de monsieur s'élève à 2 millions.
La rupture du mariage crée effectivement une disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de la femme. Néanmoins, si les situations respectives des parties sont pour le moins très disparates, la cour d'appel ajuste le montant accordé en s'appuyant sur deux des éléments de fait édictés par l'art. 271 du Code civil : la durée relativement courte du mariage (10 ans, dont 6 de séparation de fait), et l'âge des époux (48 ans pour la femme, 65 pour son mari).
Et es juges de la cour d'appelrappellent qu'une prestation compensatoire n'a pas pour effet de pallier le régime matrimonial librement choisi par les parties, les époux étant mariés sous un régime séparatiste.
La prestation compensatoire n'a pas à venir compenser les disparités résultant de choix effectués librement par les époux, ni même à compenser une disparité qui préexistait au mariage.
- C.A. Reims, 1er juillet 2016, n° 15/02267 et n° 15/02585