Prestation compensatoire sous forme de rente : réduction en cas d'amoindrissement des ressources

Un jugement du 6 décembre 2001 a, sur leur requête conjointe, prononcé le divorce de M. X et de Mme Y et homologué la convention définitive portant règlement de ses effets, prévoyant notamment le paiement par le mari d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée de 1'000 EUR ; invoquant un changement important dans ses ressources, M. X a, le 6 juin 2013, saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de suspension de la prestationcompensatoire pour une durée de dix-huit mois ; en cause d'appel, il a demandé également la réduction du montant de la rente.

Mme Y a fait grief à l'arrêt d'appel de réduire à la somme de 600 EUR par mois la rente viagère due par M. X à compter du 26 mars 2015.

Ledit arrêt relève que M. X connaît des difficultés financières, dès lors que la société, dont il est le gérant et qui lui procurait ses revenus, a été placée en liquidation judiciaire le 12 mai 2014, qu'il a été mis en demeure, dans le même temps, en sa qualité de caution solidaire de ladite société, de régler une certaine somme sous peine de déchéance du terme, et qu'il a été assigné le 17 avril 2014, en qualité de codébiteur solidaire, en résiliation du bail commercial et paiement des loyers et d'une indemnité d'occupation ; que par ces énonciations, la cour d'appel, qui a caractérisé la révélation de faits autorisant M. X à présenter une demande nouvelle en réduction de la rente viagère due au titre de la prestation compensatoire, a légalement justifié sa décision de ce chef.

Mais la prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de suspension.

L'arrêt d'appel suspend le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, à compter du 1er mars 2013.

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la demande en avait été faite le 6 juin 2013, la cour d'appel a violé l'art. 276-3 du Code civil.