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Le 31 janvier 2005
Un jugement a prononcé la séparation de corps et de biens aux torts exclusifs du mari. Celui-ci a relevé appel. La cour d'appel a prononcé le divorce aux torts partagés des époux. Elle a condamné le mari à verser à son ex-épouse une rente mensuelle au titre de la prestation compensatoire. Le mari, reprochant à son avocat de ne pas avoir communiqué à la cour d'appel un état estimatif de la communauté qui aurait permis à la cour d'évaluer les droits de l'épouse, l'a assigné en paiement de dommages et intérêts. La cour d'appel a rejeté la demande. La Cour de cassation confirme: Les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la part de communauté devant revenir à chacun des époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2004...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 26 octobre 2004 (pourvoi n° 02-18.577), rejet du pourvoi€€