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Le 17 octobre 2012
Pour la fixer, il convenait d'abord de chiffrer la plus-value acquise par le terrain par l'édification de la maison en déduisant de la valeur de l'immeuble aliéné la valeur du terrain
Après le prononcé du divorce d'un couple, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté.
L'ex-mari avait remboursé avec ses deniers propres, par anticipation, le solde d'un prêt souscrit par la communauté pour financer la construction d'une maison d'habitation sur un terrain dépendant de la communauté que les époux avaient revendue après la dissolution de la communauté.
La cour d'appel a fixé la récompense due à l'ex-époux au montant de la dépense faite.
La Cour de cassation casse l'arrêt pour violation de l'art. 1469, alinéa 3, du Code civil.
Si La récompense due au mari par la communauté ne pouvait être inférieure au profit subsistant. Pour la fixer, il convenait d'abord de chiffrer la plus-value acquise par le terrain par l'édification de la maison en déduisant de la valeur de l'immeuble aliéné la valeur du terrain, au jour de l'aliénation, et, ensuite déterminer le profit subsistant d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés avaient contribué au financement de la construction.
Après le prononcé du divorce d'un couple, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté.
L'ex-mari avait remboursé avec ses deniers propres, par anticipation, le solde d'un prêt souscrit par la communauté pour financer la construction d'une maison d'habitation sur un terrain dépendant de la communauté que les époux avaient revendue après la dissolution de la communauté.
La cour d'appel a fixé la récompense due à l'ex-époux au montant de la dépense faite.
La Cour de cassation casse l'arrêt pour violation de l'art. 1469, alinéa 3, du Code civil.
Si La récompense due au mari par la communauté ne pouvait être inférieure au profit subsistant. Pour la fixer, il convenait d'abord de chiffrer la plus-value acquise par le terrain par l'édification de la maison en déduisant de la valeur de l'immeuble aliéné la valeur du terrain, au jour de l'aliénation, et, ensuite déterminer le profit subsistant d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés avaient contribué au financement de la construction.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 10 oct. 2012 (pourvoi n° 11-20.585 FS-P+B+I), cassation