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Le 27 mai 2011
La banque est-elle tenue à une obligation de mise en garde avant d'accorder un prêt professionnel à un GFA?
La banque a consenti deux prêts à un groupement foncier agricole (GFA) pour financer des investissements viticoles, Le GFA ayant été mis en redressement judiciaire, la banque a assigné les associés du GFA en remboursement des prêts.
Les associés du GFA ont fait appel de cette décision pour mettre en cause la responsabilité de banque et obtenir des dommages-intérêts estimant que celle-ci aurait du les mettre en garde au regard de leurs capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts. Ils ont ainsi reproché à la banque un soutien financier abusif.
La demande a été rejetée. La Cour de cassation confirme.
La Cour de cassation a constaté que les seuls éléments financiers présentés à la banque étaient les bilans prévisionnels établis par les associés eux-mêmes, sans le concours de la banque, qui faisaient ressortir que l'exploitation dégageait un résultat et une marge nette très satisfaisante, après remboursement des annuités des emprunts. De plus, les associés du groupement ont sollicité les prêts bancaires une fois qu'ils avaient entériné leur décision d'acquérir un corps de ferme, un chai et des hectares de vignes et de faire supporter ces investissements au GFA créé à cet effet. La situation, au moment où les prêts ont été consentis, n'étaient donc pas compromise de façon irrémédiable.
En conséquence, la responsabilité de la banque ne pouvait se trouver engagée pour avoir prêté son concours financier pour un investissement équilibré à des emprunteurs non profanes dans les matières financière et de viticulture.
La banque a consenti deux prêts à un groupement foncier agricole (GFA) pour financer des investissements viticoles, Le GFA ayant été mis en redressement judiciaire, la banque a assigné les associés du GFA en remboursement des prêts.
Les associés du GFA ont fait appel de cette décision pour mettre en cause la responsabilité de banque et obtenir des dommages-intérêts estimant que celle-ci aurait du les mettre en garde au regard de leurs capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts. Ils ont ainsi reproché à la banque un soutien financier abusif.
La demande a été rejetée. La Cour de cassation confirme.
La Cour de cassation a constaté que les seuls éléments financiers présentés à la banque étaient les bilans prévisionnels établis par les associés eux-mêmes, sans le concours de la banque, qui faisaient ressortir que l'exploitation dégageait un résultat et une marge nette très satisfaisante, après remboursement des annuités des emprunts. De plus, les associés du groupement ont sollicité les prêts bancaires une fois qu'ils avaient entériné leur décision d'acquérir un corps de ferme, un chai et des hectares de vignes et de faire supporter ces investissements au GFA créé à cet effet. La situation, au moment où les prêts ont été consentis, n'étaient donc pas compromise de façon irrémédiable.
En conséquence, la responsabilité de la banque ne pouvait se trouver engagée pour avoir prêté son concours financier pour un investissement équilibré à des emprunteurs non profanes dans les matières financière et de viticulture.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com. 22 mars 2011 (pourvois numéros 08-13.139 et 08-13.140), rejet