Aux termes d'un compromis de vente en date du 8 septembre 2014 conclu sous l'égide de l'agence immobilière la SARL Agence Des Pins, représentée par M. N A la SARL Les Pins Promotion représentée par son gérant M. N A a vendu à M. V P un immeuble situé à [Adresse], pour le prix de 335.000 EUR.ette vente n'a pas été réitérée par acte authentique et l'immeuble a été ensuite vendu par acte authentique en date du 1er juin 2016 à des tiers pour le prix de 365.000 EUR.
Aux termes d'un compromis de vente en date du 4 octobre 2014 conclu sous l'égide de la SARL Agence Des Pins représentée par M. N A, les époux D ont vendu à M. V P un immeuble situé à [Adresse] pour le prix de 255.000 EUR.
Cette vente n'a pas été réitérée par acte authentique et l'immeuble a été vendu par acte authentique en date du 25 septembre 2015 à des tiers pour le prix de 255.000 EUR.
Aux termes d'un compromis de vente en date du 4 octobre 2014 conclu sous l'égide de la SARL Agence Des Pins représentée par M. N A, M. E a vendu à M. V P un immeuble situé à [Adresse] pour le prix de 105.000 EUR.
Cette vente n'a pas été réitérée par acte authentique, et l'immeuble a été vendu par acte authentique du 17 septembre 2016 à des tiers pour le prix de 90.000 EUR.
Aux termes d'un compromis de vente en date du 21 octobre 2014 conclu sous l'égide de la SARL Agence Des Pins représentée par M. N A, M. O R a vendu à M. V P un immeuble situé à [Adresse] pour le prix de 560.000 EUR.
Cette vente n'a pas été réitérée par acte authentique et l'immeuble a été vendu par acte authentique en date du 15 mars 2016 à la SCI La Tribu pour le prix de 50.000 EUR.
Le 20 janvier 2015, M.V P a été hospitalisé dans un établissement psychiatrique. Par une ordonnance en date du 1er avril 2015, il a été placé sous sauvegarde de justice par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Reims, puis par un jugement en date du 27 mai 2015, placé sous curatelle simple pendant soixante mois.
Par actes d'huissier en date du 31 octobre 2018, invoquant leur responsabilité civile délictuelle, M.V P a fait assigner M. N A, la SARL Les Pins Promotion et la SARL Agence Des Pins devant le tribunal de grande instance de Reims afin d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 380.000 EUR à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice matériel et celle de 60. 000 € à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral.
Appel a été relevé de la décision de première instance.
--o--
Le signataire de quatre compromis de vente en moins d'un mois, qui n'ont pas été réitérés, reproche à l'agent immobilier d'avoir manqué au devoir de vigilance et argue avoir signé ces compromis au cours d'une phase maniaque. Elle n'en rapporte cependant pas la preuve. Par ailleurs, la non-réitération de ces ventes a été tardive et l'agent immobilier ignorait à la signature des compromis suivants que le précédent ne serait pas réitéré. En outre, la signataire des compromis disposait de moyens financiers très importants et était assisté par un notaire. Si l'agent immobilier n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, cette violation n'est sanctionnée que par une amende civile. La cour rejette en conséquence sa demande de restitution des sommes perçues ainsi que ses prétentions indemnitaires au titre du préjudice moral.
L'agent immobilier soutient que le signataire de ces compromis a abandonné les travaux réalisés et l'acompte versé en cas de renonciation à l'acquisition d'une maison mais n'établit pas la réalité de cet abandon. Il est ainsi tenu de restituer la somme de 58.350 EUR au titre de l'enrichissement injustifié.
Le signataire des compromis possède un intérêt personnel dans une SCI qui a payé à l'agent immobilier la somme de 127.000 EUR alors qu'elle n'était pas concernée par l'opération en cause. L'agent immobilier doit lui rembourser cette somme au titre de l'enrichissement injustifié.
La signataire de quatre compromis de vente en moins d'un mois, qui n'ont pas été réitérés, reproche à l'agent immobilier d'avoir manqué au devoir de vigilance et argue avoir signé ces compromis au cours d'une phase maniaque. Elle n'en rapporte cependant pas la preuve. Par ailleurs, la non-réitération de ces ventes a été tardive et l'agent immobilier ignorait à la signature des compromis suivants que le précédent ne serait pas réitéré. En outre, la signataire des compromis disposait de moyens financiers très importants et était assistée par un notaire. Si l'agent immobilier n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, cette violation n'est sanctionnée que par une amende civile. La cour rejette en conséquence sa demande de restitution des sommes perçues ainsi que ses prétentions indemnitaires au titre du préjudice moral.
L'agent immobilier soutient que le signataire de ces compromis a abandonné les travaux réalisés et l'acompte versé en cas de renonciation à l'acquisition d'une maison mais n'établit pas la réalité de cet abandon. Il est ainsi tenu de restituer la somme de 58.350 EUR au titre de l'enrichissement injustifié.
Le signataire des compromis possède un intérêt personnel dans une SCI qui a payé à l'agent immobilier la somme de 127.000 EUR alors qu'elle n'était pas concernée par l'opération en cause. L'agent immobilier doit lui rembourser cette somme au titre de l'enrichissement injustifié.
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 23 Juin 2022, RG n° 20/04902