En qualité de co-emprunteurs, les concubins ont contracté un prêt pour financer l'acquisition d'un camping-car. Le même jour, le couple a souscrit à l'assurance de groupe proposée par l'établissement bancaire prêteur.
Un des concubins décède et le survivant, madame, demande à l'assureur de prendre en charge le paiement des mensualités du prêt.
Devant le refus de l'assureur, madame prétend que la notice d'information n'a pas été remise aux candidats à l'assurance.
La cour d'appel constate que la signature des co-emprunteurs figure bien sur le bulletin d'adhésion sous la mention "je reconnais avoir pris connaissance et rester en possession de la notice d'assurance n° 2007-07 qui m'a été remise avec l'offre de prêt et demande à adhérer à l'assurance" mais, pour la cour d'appel, une telle signature ne démontre en rien la remise effective de la notice. Les juges relèvent en effet que la notice, elle-même, n'a pas été signée.
La Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel. Si la preuve de la remise de la notice aux candidats à l'assurance incombe bien à l'assureur, l'art. L. 311-12 du Code de la consommation (aujourd'hui C. consom., art. L. 312-29) dans sa rédaction applicable à l'époque des faits n'exige en rien la signature de la notice d'information mais simplement sa remise, remise qui peut être démontrée par tous moyens. La signature d'un document par laquelle les concubins reconnaissent qu'une notice d'information leur a été remise, révèle que l'assureur a bien rempli sa charge probatoire.
- Cour de cassation, 2e Ch. civ., 5 juillet 2018, pourvoi n° 17-20.244