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Le 22 octobre 2007
La cour d'appel avait rappelé que l'article 1591 du Code civil n'impose pas que l'acte porte en lui-même indication du prix mais seulement que ce prix soit déterminable. Elle avait constaté que l'article 2 de l'acte de vente stipulait que les indivisaires cèdent 50% de leurs droits sur un bien immobilier, et donnent quittance à l'acquéreur du paiement du prix correspondant à cette cession. La Cour de cassation dit que la cour d'appel a pu déduire de ces mentions que le fait que les indivisaires aient reconnu dans l'acte avoir reçu paiement du prix démontrait à l'évidence que celui-ci avait été déterminé et désigné entre les parties au jour de sa signature, voire antérieurement, et qu'elle a pu retenir, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits par les parties, à savoir des documents complémentaires consistant en une lettre rédigée à l'en-tête de l'un des indivisaires et une lettre émanant du notaire chargé par l'acquéreur de rédiger l'acte authentique de vente, que le montant de ce prix était de 550.000 F soit 83.847 EUR.Référence: - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 26 septembre 2007 (pourvoi n° 06-14.357), rejet