Primauté de la simulation (vente) sur la donation déguisée

L'acte de vente du 10 août 1990 constituait une simulation par interposition de personne, et le défunt était le véritable propriétaire de la propriété
François X est décédé laissant pour lui succéder sept enfants nés de ses deux premiers mariages et son épouse, Mme Y; le fils de celle-ci, M. Y avait acquis, par acte du 10 août 1990, un terrain sur lequel il avait fait édifier une maison d'habitation ; des difficultés sont nées lors de la liquidation et du partage de la succession de François X; en cause d'appel, soutenant, à titre principal, que l'acte de vente du 10 août 1990 constituait une simulation par interposition de personne, et que le défunt était le véritable propriétaire de la propriété, six de ses sept enfants (les consorts X) ont, à titre principal, demandé que la valeur du terrain et de la construction soit portée à l'actif de la succession ; subsidiairement, ils ont sollicité la confirmation du jugement ayant décidé que M. Y avait bénéficié d'une donation déguisée au titre des deniers ayant servi à financer l'acquisition du terrain.

Pour débouter les consorts X de leur demande principale, après avoir décidé que leur action en déclaration de simulation exercée en cause d'appel était recevable, l'arrêt d'appel retient que M. Y a bénéficié d'une donation déguisée pour un montant équivalent au prix d'acquisition du terrain.

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts X qui prétendaient à l'existence d'une simulation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'art. 455 CPC.