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Le 26 décembre 2007
Par l'arrêt cité en référence, la chambre sociale de la Cour de cassation a étendu à un homme le bénéfice de dispositions du statut de la RATP réservées aux femmes, au nom du principe communautaire dégalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins. Après avoir réaffirmé la compétence du juge judiciaire pour apprécier la conformité d'un texte réglementaire aux traités européens, la Cour de cassation a approuvé une cour dappel qui a fait bénéficier un employé masculin de la RATP des dispositions spécifiques des statuts de cette entreprise qui prévoient que les règles limitant laccès au statut dagent permanent aux candidats ayant atteint une limite dâge ne sont pas opposables aux veuves et aux femmes divorcées non remariées, aux mères de trois enfants et plus et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge, en retenant qu'une telle réglementation était contraire au principe communautaire dégalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins en matière demploi et de travail tel quil résulte des articles 141, paragraphe 4, du traité CE et 3, par. 1, et 2, par. 4, de la directive 76/207/CEE. Cet arrêt se prononce aussi en faveur de la compétence du juge judiciaire pour statuer sur un litige relatif à la situation individuelle d'un agent d'un établissement public industriel et commercial qui n'a pas la qualité de directeur ou de comptable public.Référence: - Communiqué du Service de documentation et d'études de la Cour de la Cassation, avis sur l'arrêt n° 2732 du 18 décembre 2007