Probable modification prochaine du mandat de protection future

Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement
Un projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement a été déposé le 3 juin 2014. Il est en discussion devant l'Assemblée nationale.

Dans le cadre des débats en cours, un amendement envisage d'aménager le dispositif du mandat de protection future. Ce mandat permet à toute personne majeure ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle de charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat notarié ou sous seing privé, de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.

Sous réserve de l'adoption définitive :
- alors qu'aucune durée n'est actuellement prévue, le mandat serait désormais conclu pour une période maximale de 5 ans, un décret devant fixer les conditions de son renouvellement ;
- ensuite, tout mandat de protection future, ainsi que son renouvellement, sera enregistré au Fichier central des dispositions de dernières volontés.

Ce double aménagement concerne également le mandat de protection future pour autrui.

A suivre sur : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2155-p.pdf