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Le 26 août 2011
Dans la cadre de sa politique de réduction des déficits publics, le Gouvernement a annoncé le 24 août, par la voix du premier Ministre, une série de réformes fiscales qui devraient être examinées par le Parlement d'ici la fin de l'année.
Dans la cadre de sa politique de réduction des déficits publics, le Gouvernement a annoncé le 24 août, par la voix du premier Ministre, une série de réformes fiscales qui devraient être examinées par le Parlement d'ici la fin de l'année.
Concernant plus particulièrement les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés:
Les modalités de report des déficits seraient restreintes pour les exercices clos dès la promulgation de la loi de finances rectificative qui sera discutée par le Parlement en septembre. Ces mesures concernent :
- le report en arrière des déficits, qui serait limité à un exercice ;
- le report en avant des déficits, qui serait plafonné pour les sociétés soumises à l'IS qui réalisent un bénéfice excédant 1 M EUR. Pour la fraction du bénéfice ce seuil, une entreprise ne pourrait plus imputer de déficits en avant au-delà de 60 % de son bénéfice.
Le montant de la quote-part de frais et charges sur les plus-values à long terme résultant de la cession de titres de participation serait porté à 10% pour les exercices clos à compter du 31 déc. 2011.
L'abattement de 1/3 sur les résultats des sociétés exploitées dans les DOM serait supprimé pour les exercices clos à compter du 31 déc. 2011.
Dans la cadre de sa politique de réduction des déficits publics, le Gouvernement a annoncé le 24 août, par la voix du premier Ministre, une série de réformes fiscales qui devraient être examinées par le Parlement d'ici la fin de l'année.
Concernant plus particulièrement les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés:
Les modalités de report des déficits seraient restreintes pour les exercices clos dès la promulgation de la loi de finances rectificative qui sera discutée par le Parlement en septembre. Ces mesures concernent :
- le report en arrière des déficits, qui serait limité à un exercice ;
- le report en avant des déficits, qui serait plafonné pour les sociétés soumises à l'IS qui réalisent un bénéfice excédant 1 M EUR. Pour la fraction du bénéfice ce seuil, une entreprise ne pourrait plus imputer de déficits en avant au-delà de 60 % de son bénéfice.
Le montant de la quote-part de frais et charges sur les plus-values à long terme résultant de la cession de titres de participation serait porté à 10% pour les exercices clos à compter du 31 déc. 2011.
L'abattement de 1/3 sur les résultats des sociétés exploitées dans les DOM serait supprimé pour les exercices clos à compter du 31 déc. 2011.