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Le 13 septembre 2013
En agissant à l'encontre du syndic, alors que seul le syndicat des copropriétaires doté de la personnalité morale et son assureur de dommages la Compagnie d'Assurances, pouvaient éventuellement répondre des dommages
Mlle Cécile, propriétaire d'une maison sise [...] fut victime, le 15 nov. 2007, d'un dégât des eaux dans son habitation, occasionné par la non-conformité du solin réalisé lors de la construction de l'immeuble mitoyen, la Résidence TAGERIM.
Les infiltrations s'étant poursuivies au point d'entraîner une surélévation du plancher et de sévères problèmes d'humidité sur les murs de son logement, la requérante et son assureur la MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (A.M.F) assignèrent le 21 janv. 2010, le syndic de la copropriété de la Résidence TAGERIM et la compagnie d'assurance "SADA", en réalisation forcée des travaux préconisés sur les parties communes de l'immeuble, sous astreinte de 500 euro par jour de retard et en paiement du montant des travaux de reprises chiffrés à la somme de 14.305, 86 euro outre la somme de 15.000 euro en réparation du préjudice financier subi et leur condamnation au paiement d'une indemnité de procédure et les entiers dépens de l'instance.
En agissant exclusivement à l'encontre du syndic, alors que seul le syndicat des copropriétaires doté de la personnalité morale et son assureur de dommages la Compagnie d'Assurances, pouvaient éventuellement répondre des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers en cas de problèmes liés à la construction de l'immeuble ou à son manque d'entretien, la demanderesse et son assureur ont mal orienté leurs demandes et méconnu les dispositions de l' article 32 du code de procédure civile .
Mlle Cécile, propriétaire d'une maison sise [...] fut victime, le 15 nov. 2007, d'un dégât des eaux dans son habitation, occasionné par la non-conformité du solin réalisé lors de la construction de l'immeuble mitoyen, la Résidence TAGERIM.
Les infiltrations s'étant poursuivies au point d'entraîner une surélévation du plancher et de sévères problèmes d'humidité sur les murs de son logement, la requérante et son assureur la MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (A.M.F) assignèrent le 21 janv. 2010, le syndic de la copropriété de la Résidence TAGERIM et la compagnie d'assurance "SADA", en réalisation forcée des travaux préconisés sur les parties communes de l'immeuble, sous astreinte de 500 euro par jour de retard et en paiement du montant des travaux de reprises chiffrés à la somme de 14.305, 86 euro outre la somme de 15.000 euro en réparation du préjudice financier subi et leur condamnation au paiement d'une indemnité de procédure et les entiers dépens de l'instance.
En agissant exclusivement à l'encontre du syndic, alors que seul le syndicat des copropriétaires doté de la personnalité morale et son assureur de dommages la Compagnie d'Assurances, pouvaient éventuellement répondre des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers en cas de problèmes liés à la construction de l'immeuble ou à son manque d'entretien, la demanderesse et son assureur ont mal orienté leurs demandes et méconnu les dispositions de l' article 32 du code de procédure civile .
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Bordeaux, Ch. civ. 1, sect. B, 14 août 2013 (Numéro de rôle : 11/03419)