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Le 12 novembre 2007
L'intéressé qui s'est porté devant le Conseil d'Etat se voit répondre qu'il ne peut utilement invoquer devant le juge le motif tiré de la volonté de franciser son nom dès lors qu'il ne l'avait pas fait, au préalable, devant l'administration. Pour revendiquer le nom de Borza, l'intéressé soutient également que ce nom est celui de son grand-père paternel et qu'il a été autorisé à le porter par les autorités de la République de Serbie. Toutefois, ces motifs ne suffisent pas, en l'espèce, à caractériser l'intérêt légitime requis pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi.Référence: - Conseil d'Etat, 26 octobre 2007 (req. n° 299.979)