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Le 12 novembre 2010
Création d'une procédure de sauvegarde financière accélérée
La loi ci-dessous de régulation bancaire et financière prévoit en particulier, au titre du dispositif de soutien du financement de l'économie pour accompagner la reprise, des mesures d'amélioration en matière de procédure de sauvegarde des entreprises en difficulté.
{{Ce texte crée ainsi une procédure de sauvegarde financière accélérée soumise aux règles applicables à la procédure de sauvegarde.}}
Cette nouvelle procédure de sauvegarde s'ouvre sur demande d'un débiteur engagé dans une procédure de conciliation en cours, qui justifie avoir élaboré un projet de plan visant à assurer la pérennité de l'entreprise et susceptible de recueillir un soutien suffisamment large de la part des créanciers pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai légal (C. com., art. L. 628-1).
La loi ci-dessous de régulation bancaire et financière prévoit en particulier, au titre du dispositif de soutien du financement de l'économie pour accompagner la reprise, des mesures d'amélioration en matière de procédure de sauvegarde des entreprises en difficulté.
{{Ce texte crée ainsi une procédure de sauvegarde financière accélérée soumise aux règles applicables à la procédure de sauvegarde.}}
Cette nouvelle procédure de sauvegarde s'ouvre sur demande d'un débiteur engagé dans une procédure de conciliation en cours, qui justifie avoir élaboré un projet de plan visant à assurer la pérennité de l'entreprise et susceptible de recueillir un soutien suffisamment large de la part des créanciers pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai légal (C. com., art. L. 628-1).
Référence:
Source:
- L. n° 2010-1249, 22 oct. 2010; J.O. du 23 oct. 2010