Procédure de surendettement applicable à un gérant de société

Une procédure de surendettement est applicable à un gérant de société

Une commission de surendettement a déclaré irrecevable la demande de Mme X, gérante de deux sociétés dont l'une est en liquidation judiciaire, de bénéficier de la procédure de surendettement. Les juges ont confirmé ce refus. Ils ont constaté que Mme X a contracté, au titre de son activité professionnelle, des dettes auprès d'organismes sociaux pour le régime spécial des travailleurs indépendants. Aussi cette activité relève de la loi sur la sauvegarde des entreprises.

La Cour de cassation casse cette décision.

Elle rappelle,

d'une part, que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement (C. consom. art. L. 330-1),

d'autre part, la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale ainsi qu'à toute personne morale de droit privé (C. com. art. L. 631-2 et L. 640-2).

La Cour de cassation dit clairement que la seule qualité de gérante d'une société, ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du Code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.