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Le 04 juillet 2008
La Commission européenne a adopté une procédure de transaction communautaire
A la date du 30 juin 2008 la Commission européenne a adopté une procédure de transaction communautaire, assez différente de la procédure française, appelée à s'appliquer dans le seul cas des ententes et limitée à la reconnaissance par les entreprises de leur responsabilité dans le cartel.
Le règlement n° 622/2008 de la Commission du 30 juin 2008, modifiant le règlement (CE) n° 773/2004 en ce qui concerne les procédures de
transaction engagées dans les affaires d'entente clarifie le rôle respectif
de la Commission et des entreprises s'agissant de l'opportunité de recourir à la procédure de transaction : seule la Commission dispose de la maîtrise de la procédure, qu'elle décide d'entamer et qu'elle décide de continuer ou d'abandonner à tout moment en considération de ses intérêts propres à parvenir à un allègement substantiel de la procédure par rapport à la procédure normale, notamment en fonction des demandes d'accès aux versions non confidentielles des documents du dossier (règlement n° 773/2004, art. 10 bis, 4).
Par ailleurs, la Commission peut décider de mettre fin aux discussions de transaction si les parties à la procédure se coordonnent afin de supprimer ou de falsifier tout élément de preuve servant à établir l'infraction ou une partie de celle-ci ou au calcul de l'amende applicable. La falsification ou la suppression de preuves servant à établir l'infraction ou une partie de celle-ci peut également constituer une circonstance aggravante.
D'autres dispositions sont prévues. Le communiqué de la Commission est très explicite:
- [Communiqué->http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/1056&forma... (en français)
A la date du 30 juin 2008 la Commission européenne a adopté une procédure de transaction communautaire, assez différente de la procédure française, appelée à s'appliquer dans le seul cas des ententes et limitée à la reconnaissance par les entreprises de leur responsabilité dans le cartel.
Le règlement n° 622/2008 de la Commission du 30 juin 2008, modifiant le règlement (CE) n° 773/2004 en ce qui concerne les procédures de
transaction engagées dans les affaires d'entente clarifie le rôle respectif
de la Commission et des entreprises s'agissant de l'opportunité de recourir à la procédure de transaction : seule la Commission dispose de la maîtrise de la procédure, qu'elle décide d'entamer et qu'elle décide de continuer ou d'abandonner à tout moment en considération de ses intérêts propres à parvenir à un allègement substantiel de la procédure par rapport à la procédure normale, notamment en fonction des demandes d'accès aux versions non confidentielles des documents du dossier (règlement n° 773/2004, art. 10 bis, 4).
Par ailleurs, la Commission peut décider de mettre fin aux discussions de transaction si les parties à la procédure se coordonnent afin de supprimer ou de falsifier tout élément de preuve servant à établir l'infraction ou une partie de celle-ci ou au calcul de l'amende applicable. La falsification ou la suppression de preuves servant à établir l'infraction ou une partie de celle-ci peut également constituer une circonstance aggravante.
D'autres dispositions sont prévues. Le communiqué de la Commission est très explicite:
- [Communiqué->http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/1056&forma... (en français)