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Le 22 septembre 2010
La procédure d'expropriation en cas de logement insalubre est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2010 par le Conseil d'État (JCP A 2010, act. 511) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SARL L'Office central d'accession au logement. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 13, 14, 17 et 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre.
Avec sa décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010 en référence, le Conseil constitutionnel juge ces articles conformes à la Constitution.
La requérante soutenait que ces dispositions auraient porté atteinte au droit de propriété. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief, reprenant sa jurisprudence bien établie relative au droit de propriété et à l'expropriation (Cons. const., n° 89-256 DC, 25 juill. 1989 relative à la loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles).
Par ailleurs, les dispositions attaquées visent à mettre fin à l'utilisation de locaux ou d'habitation présentant un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants ; elles répondent à des motifs impérieux d'intérêt général.
Enfin le tempérament apporté à la règle du caractère préalable de l'indemnisation est assortie, par la loi, de la garantie des droits des propriétaires intéressés. Les dispositions soumises au Conseil sont dès lors conformes à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2010 par le Conseil d'État (JCP A 2010, act. 511) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SARL L'Office central d'accession au logement. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 13, 14, 17 et 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre.
Avec sa décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010 en référence, le Conseil constitutionnel juge ces articles conformes à la Constitution.
La requérante soutenait que ces dispositions auraient porté atteinte au droit de propriété. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief, reprenant sa jurisprudence bien établie relative au droit de propriété et à l'expropriation (Cons. const., n° 89-256 DC, 25 juill. 1989 relative à la loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles).
Par ailleurs, les dispositions attaquées visent à mettre fin à l'utilisation de locaux ou d'habitation présentant un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants ; elles répondent à des motifs impérieux d'intérêt général.
Enfin le tempérament apporté à la règle du caractère préalable de l'indemnisation est assortie, par la loi, de la garantie des droits des propriétaires intéressés. Les dispositions soumises au Conseil sont dès lors conformes à la Constitution.
Référence:
Références:
- Cons. const., n° 2010-26 QPC, 17 sept. 2010
- Cons. const., communiqué, 17 sept. 2010