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Le 24 août 2015
Définition des procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
Un décret définit [n° 2015-999 du 17 août 2015->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000310474... (J.O. du 18) les procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté. ll est pris pour l'application des art. 63 et 64 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Afin de favoriser le redressement des copropriétés en difficulté, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a réformé les procédures judiciaires applicables à ces copropriétés (mandat {ad hoc} et administration provisoire) et a mis en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire. En vue de traiter le surendettement des copropriétés, elle a créé une procédure formalisée d'apurement des dettes, permettant notamment d'étaler le remboursement des dettes du syndicat dans l'attente de l'aboutissement des procédures de recouvrement et, à titre exceptionnel, d'effacer une partie des dettes du syndicat confronté à des copropriétaires insolvables. Elle a également mis sur pied une procédure d'administration renforcée, afin de faciliter la réalisation des travaux lourds et complexes nécessaires au redressement de la copropriété et à la conservation de l'immeuble. Le présent décret tire les conséquences règlementaires de ces dispositions. Il détermine les modalités de désignation et de rémunération du mandataire {ad hoc} et de l'administrateur provisoire. Il précise le déroulement de la procédure de mandat {ad hoc} et les conditions d'exercice de la mission d'administrateur provisoire. Il définit enfin les conditions de mise en œuvre de la procédure d'apurement des dettes, de la procédure d'effacement des dettes et de la procédure d'administration renforcée pour les copropriétés placées sous administration provisoire.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication (19 août 2015), à l'exception de l'obligation de justifier d'une garantie affectée au remboursement des sommes versées au fonds de travaux, qui s'appliquera à compter du 1er janv. 2017 et de l'obligation de mentionner le numéro d'immatriculation dans l'avis de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire, qui entrera en vigueur, selon la taille des syndicats de copropriétaires, entre le 31 déc. 2016 et le 31 déc. 2018. Il n'est pas applicable aux procédures en cours.
Un décret définit [n° 2015-999 du 17 août 2015->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000310474... (J.O. du 18) les procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté. ll est pris pour l'application des art. 63 et 64 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Afin de favoriser le redressement des copropriétés en difficulté, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a réformé les procédures judiciaires applicables à ces copropriétés (mandat {ad hoc} et administration provisoire) et a mis en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire. En vue de traiter le surendettement des copropriétés, elle a créé une procédure formalisée d'apurement des dettes, permettant notamment d'étaler le remboursement des dettes du syndicat dans l'attente de l'aboutissement des procédures de recouvrement et, à titre exceptionnel, d'effacer une partie des dettes du syndicat confronté à des copropriétaires insolvables. Elle a également mis sur pied une procédure d'administration renforcée, afin de faciliter la réalisation des travaux lourds et complexes nécessaires au redressement de la copropriété et à la conservation de l'immeuble. Le présent décret tire les conséquences règlementaires de ces dispositions. Il détermine les modalités de désignation et de rémunération du mandataire {ad hoc} et de l'administrateur provisoire. Il précise le déroulement de la procédure de mandat {ad hoc} et les conditions d'exercice de la mission d'administrateur provisoire. Il définit enfin les conditions de mise en œuvre de la procédure d'apurement des dettes, de la procédure d'effacement des dettes et de la procédure d'administration renforcée pour les copropriétés placées sous administration provisoire.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication (19 août 2015), à l'exception de l'obligation de justifier d'une garantie affectée au remboursement des sommes versées au fonds de travaux, qui s'appliquera à compter du 1er janv. 2017 et de l'obligation de mentionner le numéro d'immatriculation dans l'avis de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire, qui entrera en vigueur, selon la taille des syndicats de copropriétaires, entre le 31 déc. 2016 et le 31 déc. 2018. Il n'est pas applicable aux procédures en cours.