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Le 30 décembre 2008
Trois décrets et un arrêté vont venir compléter la loi du 28 juillet 2008 sur le PPP (partenariat public privé). Ils seront publiés début de l'an prochain.
Trois décrets et un arrêté vont compléter la loi du 28 juillet 2008 sur le PPP (partenariat public privé). Ils seront publiés début de l'an prochain.
- Un décret portera sur le contenu du rapport annuel dû par le partenaire privé et imposera l’évaluation préalable pour tous les projets d’AOT de l’État dont le niveau de loyer annuel dépasse 1 million € TTC.
- Un décret renverra notamment aux seuils (identiques à ceux des marchés publics) au-dessous desquels la personne publique peut recourir à la procédure négociée ; il imposera des délais de paiement raccourcis en faveur du titulaire du CP: 40 jours dès le 1er janvier 2009 et atteindra 30 jours en 2011.
Le même texte autorisera le bénéfice du FCTVA (fonds de compensation de la TVA) pour les collectivités locales ayant passé un BEA ou un CP dont le montant cumulé des loyers sur la durée du contrat est inférieur à 10 millions €.
- Un décret modifiera le Code général des impôts afin que les opérations menées en CP bénéficient du même régime d’exonération ou de droits fixes en matière de taxe locale d’équipement (TLE) et autre taxes liées, que celles passées en maîtrise d’ouvrage publique.
- Enfin un arrêté portera cahier des charges pour la Mission d’appui à la réalisation de contrats de partenariat (MAPPP) en vue de l’élaboration d’une méthodologie de l’évaluation préalable.
Trois décrets et un arrêté vont compléter la loi du 28 juillet 2008 sur le PPP (partenariat public privé). Ils seront publiés début de l'an prochain.
- Un décret portera sur le contenu du rapport annuel dû par le partenaire privé et imposera l’évaluation préalable pour tous les projets d’AOT de l’État dont le niveau de loyer annuel dépasse 1 million € TTC.
- Un décret renverra notamment aux seuils (identiques à ceux des marchés publics) au-dessous desquels la personne publique peut recourir à la procédure négociée ; il imposera des délais de paiement raccourcis en faveur du titulaire du CP: 40 jours dès le 1er janvier 2009 et atteindra 30 jours en 2011.
Le même texte autorisera le bénéfice du FCTVA (fonds de compensation de la TVA) pour les collectivités locales ayant passé un BEA ou un CP dont le montant cumulé des loyers sur la durée du contrat est inférieur à 10 millions €.
- Un décret modifiera le Code général des impôts afin que les opérations menées en CP bénéficient du même régime d’exonération ou de droits fixes en matière de taxe locale d’équipement (TLE) et autre taxes liées, que celles passées en maîtrise d’ouvrage publique.
- Enfin un arrêté portera cahier des charges pour la Mission d’appui à la réalisation de contrats de partenariat (MAPPP) en vue de l’élaboration d’une méthodologie de l’évaluation préalable.