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Le 23 août 2005
D'ici à quelques mois, la réforme des tutelles, déjà présentée aux associations, devrait être soumise au Conseil d'Etat. Un texte très attendu: l'actuelle législation est à bout de souffle et coûte de plus en plus cher à l'Etat. La loi de 1968, qui régit toujours la protection des majeurs dit "incapables" ou encore "incapables majeurs" - c'est-à-dire qui sont déclarés comme tels par la justice parce qu'ils ne peuvent pas ou plus assumer seules les actes de la vie quotidienne -, cumule les critiques. Que ce soit la tutelle (la personne est privée de tous ses droits, elle est représentée dans tous les actes de la vie civile), la curatelle (la personne conserve ses droits mais elle est "conseillée" et "assistée" par un curateur), ou la sauvegarde de justice (mesure ponctuelle de placement d'une durée de deux mois), le reproche est le même: "On met trop de gens sous mesures judiciaires alors qu'ils ne devraient pas l'être", explique Florence Fresnel, avocate au barreau de Paris et spécialiste de la question. Près de 700.000 personnes - soit plus de 1% de la population - font aujourd'hui l'objet d'une protection. Un chiffre en augmentation constante, qui a de nouveau doublé de 1990 à 1995. Cette inflation est certes consécutive au vieillissement de la population, mais provient également d'une interprétation nouvelle de la loi. Si celle-ci était initialement prévue pour protéger les personnes souffrant d'une altération grave des facultés mentales ou corporelles, elle est aujourd'hui utilisée comme l'un des moyens de réguler la pauvreté. Les juges des tutelles, chargés des placements sous protection, sont débordés de dossiers en tout genre. Un défi quand on sait qu'ils ne sont que 80 juges à temps plein. Si d'autres juges d'instance sont également chargés de gérer ces dossiers, l'insuffisance des effectifs est patente et inquiétante. Les juges sont souvent contraints de juger dans l'urgence, avec, pour seule aide à la décision, un certificat médical qui soutient la demande du déposant de la demande de mise sous tutelle. Lenteur des procédures, difficulté de réviser les dossiers... Les dérives sont nombreuses. Dans ce fouillis de procédures, les seuls gagnants: les tuteurs et curateurs. Membres de la famille, associations subventionnées par l'Etat ou gérants de tutelle privés, ceux-ci jouissent d'une liberté d'action impressionnante. Seul contrôle de leur activité: l'envoi annuel de comptes de gestion, récapitulatif des décisions prises par le tuteur au greffe du tribunal d'instance, lequel envoi n'est pas toujours effectué. Coût du système pour l'Etat: près de 380 millions d'euros ont été budgétés en 2005, un chiffre en augmentation de 200% entre 2001 et 2005. Source: €€http://www.lesechos.fr/patrimoine/famille/200060052.htm€Les Echos€€