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Le 02 février 2009
TVA: la Commission européenne propose de revoir les règles de facturation
La Commission européenne vient d'adopter une proposition visant à modifier la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, connue sous ne nom de "directive TVA".
Cette proposition s'inscrit dans le programme de la Commission visant à réduire de 25% d'ici 2012 les charges pesant sur les entreprises: en particulier, l'harmonisation des règles permettra aux grandes entreprises de centraliser leurs activités de facturation.
L'objectif de la Commission est d'accroître le recours à la facturation électronique, de réduire les charges pour les entreprises, de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et d'aider les États membres à lutter contre la fraude.
La proposition tend à simplifier, moderniser et harmoniser les règles de la TVA en matière de facturation. Elle vise aussi à donner aux administrations fiscales des États des moyens de contrôle efficaces.
La proposition a pour autre objectif de supprimer les dispositions faisant obstacle à la facturation électronique, en traitant les factures papier et les factures électroniques de la même manière.
Pour aider les petites et moyennes entreprises (PME), il est proposé d'élargir le recours à la facturation simplifiée, notamment pour les factures d'un faible montant (jusqu'à 200 EUR), pour les livraisons de biens ou prestations de services à destination des particuliers ainsi que pour certaines livraisons ou prestations exonérées, lorsque le risque de fraude est limité. En outre, les États membres auront la possibilité d'introduire un système de comptabilité de caisse dans lequel la taxe ne deviendra déductible qu'une fois la facture correspondante payée.
Enfin l'aide aux autorités pour lutter contre la fraude à la TVA devrait être renforcée. Les entreprises exerçant des activités transfrontalières seront tenues de déclarer leurs opérations dans le mois de la livraison ou de la prestation.{{ De plus, les règles relatives au droit à déduction de la TVA seront rendues plus strictes en ce qui concerne l'obligation de détenir une facture valide et le contenu des factures.}}
La Commission européenne vient d'adopter une proposition visant à modifier la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, connue sous ne nom de "directive TVA".
Cette proposition s'inscrit dans le programme de la Commission visant à réduire de 25% d'ici 2012 les charges pesant sur les entreprises: en particulier, l'harmonisation des règles permettra aux grandes entreprises de centraliser leurs activités de facturation.
L'objectif de la Commission est d'accroître le recours à la facturation électronique, de réduire les charges pour les entreprises, de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et d'aider les États membres à lutter contre la fraude.
La proposition tend à simplifier, moderniser et harmoniser les règles de la TVA en matière de facturation. Elle vise aussi à donner aux administrations fiscales des États des moyens de contrôle efficaces.
La proposition a pour autre objectif de supprimer les dispositions faisant obstacle à la facturation électronique, en traitant les factures papier et les factures électroniques de la même manière.
Pour aider les petites et moyennes entreprises (PME), il est proposé d'élargir le recours à la facturation simplifiée, notamment pour les factures d'un faible montant (jusqu'à 200 EUR), pour les livraisons de biens ou prestations de services à destination des particuliers ainsi que pour certaines livraisons ou prestations exonérées, lorsque le risque de fraude est limité. En outre, les États membres auront la possibilité d'introduire un système de comptabilité de caisse dans lequel la taxe ne deviendra déductible qu'une fois la facture correspondante payée.
Enfin l'aide aux autorités pour lutter contre la fraude à la TVA devrait être renforcée. Les entreprises exerçant des activités transfrontalières seront tenues de déclarer leurs opérations dans le mois de la livraison ou de la prestation.{{ De plus, les règles relatives au droit à déduction de la TVA seront rendues plus strictes en ce qui concerne l'obligation de détenir une facture valide et le contenu des factures.}}
Référence:
Référence:
- Communiqué CE IP/09/132, 28 janvier 2009