Partager cette actualité
Le 20 janvier 2005
Le don manuel suppose une tradition (transmission) réalisant une dépossession définitive et irrévocable du donateur. M. X et Mlle Y ont vécu en concubinage; en 1997, M. X a viré de son compte bancaire personnel sur celui que venait d'ouvrir Mlle Y, pour lequel compte il avait procuration, une certaine somme; en avril 1999, à l'époque de la rupture entre les concubins, Mlle Y a annulé la procuration en question et conservé ladite somme; en septembre suivant, M. X l'a fait assigner en remboursement de cette somme. Pour débouter M. X de sa demande, après avoir relevé que, si ce dernier bénéficiait d'une procuration sur le compte de Mlle Y, ce mandat dont il était investi n'était pas suffisant pour établir son absence de dépossession de la somme qu'il avait fait virer sur le compte de cette dernière, dans la mesure où il n'était pas contesté qu'il n'avait jamais prélevé de somme sur le compte en question pendant toute la durée de la vie commune, "démontrant par là qu'il n'avait pas l'intention de se ménager le moyen de reprendre ce qu'il avait donné", l'arrêt de la cour d'appel a retenu que le virement, dont s'agit, s'analysait comme un don manuel. La Cour de cassation annule la décision et dit qu'en statuant ainsi, alors que le virement fait à un compte sur lequel le solvens avait procuration ne réalisait pas une dépossession irrévocable, la cour d'appel a violé les articles 894 et 931 du Code civil. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 894€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 931€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 14 décembre 2004 (pourvoi n° 03-18.413), cassation€€