Partager cette actualité
Le 06 janvier 2015
Les perspectives de réalisation desdites ventes étant sérieuses, il convient d'accorder aux parties un délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt pour leur permettre de les finaliser
L'état du passif admis des époux X, tel qu'arrêté au 29 juin 2010, s'élève à 567.802,63 euro.
Au soutien de sa demande de délai, Mme Y Z produit un compromis de vente non daté et non signé par lequel M. Paul B...s'est porté acquéreur d'un bien immobilier indivis dépendant de la succession des époux X, débiteurs, pour un prix de 90.000 EUR ; il résulte des courriers échangés entre M. G, notaire en charge de cette transaction immobilière, et le liquidateur que la vente a été retardée par suite de l'absence d'acceptation définitive de Mme Y Z de la succession de ses parents ; sur ce dernier point, le liquidateur fait observer que, dans un courrier du 28 janv. 2014, Mme Y Z a déclaré accepter la succession à concurrence de l'actif net.
Mme Y Z produit également une lettre du 21 mars 2014 envoyée à G, notaire, par laquelle M. Jérôme et Mme Karine D déclarent se porter acquéreurs de biens immobiliers dépendant de la succession des époux X, débiteurs, pour un prix de 234.000 EUR financé au moyen d'un prêt que le Crédit agricole accepte de leur consentir (courrier du 13 mars 2014).
Le liquidateur consent expressément à ces ventes, sous réserve de recevoir les documents nécessaires au dépôt des requêtes.
Les perspectives de réalisation desdites ventes étant sérieuses, il convient d'accorder aux parties un délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt pour leur permettre de les finaliser, à défaut de quoi la vente aux enchères des immeubles dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire des époux X sera autorisée dans les termes de l'ordonnance déférée.
L'état du passif admis des époux X, tel qu'arrêté au 29 juin 2010, s'élève à 567.802,63 euro.
Au soutien de sa demande de délai, Mme Y Z produit un compromis de vente non daté et non signé par lequel M. Paul B...s'est porté acquéreur d'un bien immobilier indivis dépendant de la succession des époux X, débiteurs, pour un prix de 90.000 EUR ; il résulte des courriers échangés entre M. G, notaire en charge de cette transaction immobilière, et le liquidateur que la vente a été retardée par suite de l'absence d'acceptation définitive de Mme Y Z de la succession de ses parents ; sur ce dernier point, le liquidateur fait observer que, dans un courrier du 28 janv. 2014, Mme Y Z a déclaré accepter la succession à concurrence de l'actif net.
Mme Y Z produit également une lettre du 21 mars 2014 envoyée à G, notaire, par laquelle M. Jérôme et Mme Karine D déclarent se porter acquéreurs de biens immobiliers dépendant de la succession des époux X, débiteurs, pour un prix de 234.000 EUR financé au moyen d'un prêt que le Crédit agricole accepte de leur consentir (courrier du 13 mars 2014).
Le liquidateur consent expressément à ces ventes, sous réserve de recevoir les documents nécessaires au dépôt des requêtes.
Les perspectives de réalisation desdites ventes étant sérieuses, il convient d'accorder aux parties un délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt pour leur permettre de les finaliser, à défaut de quoi la vente aux enchères des immeubles dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire des époux X sera autorisée dans les termes de l'ordonnance déférée.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Limoges, ch. civ., 23 déc. 2014, N° de RG: 12/01506