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Le 21 juin 2010
Participation pour voirie et réseaux (PVR) et profondeur des terrains
En matière de participation pour voirie et réseaux (PVR), la loi a déjà prévu un assouplissement à la règle des 80 m de part et d'autre de la voie à aménager. Ainsi, cette limite peut être adaptée par la délibération propre à chaque voie et en fonction des circonstances locales, dans une fourchette comprise entre 60 et 100 m. Cette distance peut varier le long d'une même voie à condition que ces variations soient justifiées par des motifs d'urbanisme (notamment des zonages, la taille des terrains, la morphologie urbaine) ou des éléments physiques (tels qu'une rupture de pente) et ne soient pas fondées sur le seul parcellaire cadastral.
En matière de participation pour voirie et réseaux (PVR), la loi a déjà prévu un assouplissement à la règle des 80 m de part et d'autre de la voie à aménager. Ainsi, cette limite peut être adaptée par la délibération propre à chaque voie et en fonction des circonstances locales, dans une fourchette comprise entre 60 et 100 m. Cette distance peut varier le long d'une même voie à condition que ces variations soient justifiées par des motifs d'urbanisme (notamment des zonages, la taille des terrains, la morphologie urbaine) ou des éléments physiques (tels qu'une rupture de pente) et ne soient pas fondées sur le seul parcellaire cadastral.
Référence:
Source:
- Rép. min. n° 1461; J.O. Sénat Q, 10 juin 2010, p. 1461