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Le 26 janvier 2015
La Commission nationale d'aménagement commercial a donc fait une inexacte application des dispositions applicables en estimant que le projet compromettait l'objectif d'aménagement du territoire.
La SAS Pericolo Exploitation dont le siège est Quartier de la Peranne Coreil à Evenos, représentée par son président directeur général en exercice, a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1873 T-1916 T du 11 sept. 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui délivrer l'autorisation de procéder à la création d'un ensemble commercial de 2.659 m2, composé d'un supermarché à l'enseigne "Intermarché" d'une surface de vente de 2.480 m2, d'une boulangerie-pâtisserie de 101 m2 et de deux boutiques d'une surface de vente totale de 78 m2, à La Crau.
Le projet refusé n'est pas implanté sur des terrains à vocation agricole ou viticole, mais s'inscrit dans le cadre d'un projet d'aménagement de 15 hectares, qui comprend notamment une zone de lotissement en cours d'aménagement, à proximité du centre-ville de la commune de La Crau. Dans ces conditions, et à supposer même que l'ensemble commercial projeté ait un effet négatif sur les commerces existants, il ne ressort pas du dossier qu'il contribuerait à l'étalement urbain, et aurait des effets négatifs sur l'animation de la vie urbaine. La Commission nationale d'aménagement commercial a donc fait une inexacte application des dispositions applicables en estimant que le projet compromettait l'objectif d'aménagement du territoire.
Le projet refusé implique une emprise foncière limitée, sur des terrains n'ayant pas une vocation spécifique, naturelle ou agricole. La société pétitionnaire a prévu la création d'une noue d'infiltration pour la récupération des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que la mise en place de cuves de la récupération des eaux pluviales de toitures qui seront utilisées pour le lavage des sols, des sanitaires et l'arrosage des espaces verts. Les effets du projet en termes d'imperméabilisation des sols ne font pas apparaître de risques particuliers.
Par suite, la commission nationale a fait une inexacte application des dispositions applicables en estimant que le projet compromettait l'objectif de développement durable.
La SAS Pericolo Exploitation dont le siège est Quartier de la Peranne Coreil à Evenos, représentée par son président directeur général en exercice, a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1873 T-1916 T du 11 sept. 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui délivrer l'autorisation de procéder à la création d'un ensemble commercial de 2.659 m2, composé d'un supermarché à l'enseigne "Intermarché" d'une surface de vente de 2.480 m2, d'une boulangerie-pâtisserie de 101 m2 et de deux boutiques d'une surface de vente totale de 78 m2, à La Crau.
Le projet refusé n'est pas implanté sur des terrains à vocation agricole ou viticole, mais s'inscrit dans le cadre d'un projet d'aménagement de 15 hectares, qui comprend notamment une zone de lotissement en cours d'aménagement, à proximité du centre-ville de la commune de La Crau. Dans ces conditions, et à supposer même que l'ensemble commercial projeté ait un effet négatif sur les commerces existants, il ne ressort pas du dossier qu'il contribuerait à l'étalement urbain, et aurait des effets négatifs sur l'animation de la vie urbaine. La Commission nationale d'aménagement commercial a donc fait une inexacte application des dispositions applicables en estimant que le projet compromettait l'objectif d'aménagement du territoire.
Le projet refusé implique une emprise foncière limitée, sur des terrains n'ayant pas une vocation spécifique, naturelle ou agricole. La société pétitionnaire a prévu la création d'une noue d'infiltration pour la récupération des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que la mise en place de cuves de la récupération des eaux pluviales de toitures qui seront utilisées pour le lavage des sols, des sanitaires et l'arrosage des espaces verts. Les effets du projet en termes d'imperméabilisation des sols ne font pas apparaître de risques particuliers.
Par suite, la commission nationale a fait une inexacte application des dispositions applicables en estimant que le projet compromettait l'objectif de développement durable.
Référence:
Référence:
- C.E. Sous-section 4, 29 déc. 2014, req. N° 373.041, inédit