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Le 28 octobre 1999
Projet de loi de finances 2000 et droits de mutation sur fonds de commerce Comme avant le 15/09/1999, il n'y a aucun droit jusqu'à 150.000 Frs, par contre le taux marginal d'imposition des cessions de fonds de commerce est réduit de 11,40 à 4,80 %.