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Le 21 octobre 2002
Parmi les mesures votées ou discutées en 1ère lecture par l'assemblée nationale jusquà ce jour, on relève des mesures concernant le patrimoine. Loi Besson: Il serait possible de louer à ses enfants ou à ses parents un bien locatif neuf en bénéficiant du régime fiscal de la loi Besson, qui permet de déduire une part de l'investissement. Frais d'obsèques: les députés ont relevé de 910 à1500 euros la réduction de droits de succession au titre des frais de funérailles. Donations: les petits enfants pourront recevoir tous les dix ans de leurs grands-parents jusqu'à 30.000 euros en franchise de droits de mutation au lieu de 15.000 euros actuellement Impôt sur la fortune: Pas de modification dans le budget 2003 mais une discussion sur la réforme de l'ISF est prévue courant 2003. La révision se ferait en deux temps. Dès le début 2003, des mesures concernant l'entreprise seraient introduites dans la loi sur l'initiative économique qui prendra effet en 2004: il s'agit de celles portant sur l'outil de travail et le replafonnement de l'ISF. Pour les particuliers, le réaménagement éventuel du barème et de la prise en compte de la résidence principale sera débattu dans le cadre d'une concertation sur la fiscalité de l'épargne et du patrimoine pour le budget 2004. Une réflexion est aussi engagée sur la réforme de l'avoir fiscal et de la fiscalité des dividences. Source : Site de l'assemblée nationale: http://www.assemblee-nationale.fr/cra/