L'objectif de la loi est la simplification de la procédure.
Le règlement amiable des différends doit être développée pour éviter un recours systématique au juge ; cela passe par la possibilité pour un juge d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ; le juge aux affaires familiales pourra déléguer son pouvoir de conciliation ; le préalable obligatoire de conciliation pour toute saisine des tribunaux sera généralisé. Les obligations des médiateurs seront rappelées et une certification mise en oeuvre.
La représentation obligatoire par un avocat est étendue pour que les justiciables puissent défendre leurs droits dans les meilleures conditions : c'est le cas devant le tribunal paritaire des baux ruraux, devant le juge de l'exécution, pour le contentieux des élections professionnelles et en matière de sécurité sociale et d'aide sociale, avec diverses exceptions.
Le recentrage des juridictions sur leur office premier, rendre la justice, est affirmé : l'acte constatant la possession d'état en matière de filiation relèvera du notaire et non plus d'un juge du TGI ; une expérimentation sera menée pour permettre aux parents d'obtenir plus rapidement, par application d'un barème, les titres exécutoires pour le versement des pensions alimentaires. Le délai de deux ans pendant lequel tout changement de régime matrimonial est interdit est supprimé. L'intervention du juge n'est plus requise dans plusieurs cas (contrôle d'actes du tuteur, réception d'enchères...) ; la délivrance des apostilles et légalisations pourrait être confiée à des officiers publics ou ministériels.
La réforme des outils procéduraux est accélérée : le régime procédural du divorce serait modifié pour réduire les délais de traitement ; la phase de tentative de conciliation serait supprimée, les époux pouvant constater leur accord sur la rupture du mariage par acte sous seing privé contresigné par avocats. Une procédure dématérialisée de règlement des litiges inférieurs à un certain montant sera mise en place ; la décision sera obtenue par le justiciable dans un délai raccourci et uniquement par la voie dématérialisée, sans audience. Le traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer sera effectué par un TGI à compétence nationale. Une procédure civile commune à la plupart des contentieux est envisagée, via la création d'un acte de saisine judiciaire unifié.
Le projet de loi prévoit certaines mesures de protection des justiciables, tout en évitant les redondances actuelles.
La diffusion des décisions de justice est réaffirmée et clarifiée.