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Le 09 mai 2006
Le Sénat vient d'approuver le projet de loi portant engagement sur le logement (ENL) présenté par le ministre de la Cohésion sociale, M. Jean-Louis Borloo. Le texte doit encore être examiné par l'Assemblée nationale. Il propose une série de mesures fiscales destinées à faciliter l'accession à la propriété et à stimuler la construction de logements. Parmi ces mesures, la création d'une taxe d'habitation sur les logements inoccupés depuis plus de 5 ans dans les communes rurales et une TVA à 5,5% pour l'utilisation de technologies spécifiques aux énergies renouvelables. Des mesures sociales sont également prévues, visant à favoriser l'offre locative et à lutter contre l'insalubrité. Les sénateurs se sont opposés à intégrer les logements neufs en accession à la propriété dans le quota de 20% de logements sociaux imposé aux communes par la loi Solidarité et renouvellement urbain (loi SRU). En revanche, les dérogations à la loi SRU en faveur des communes confrontées à un déficit de terrains constructibles ont été entérinées à ce stade. Référence: [- Projet de loi portant engagement sur le logement - texte n° 35, adopté le 26 novembre 2005->http://ameli.senat.fr/publication_pl/2005-2006/188.html]