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Le 14 mars 2014
Ainsi, les créanciers seraient autorisés à convertir leurs créances en capital de l'entreprise et à proposer des plans de restructuration aux dirigeants
Mme la garde des Sceaux a présenté, le 12 mars 2014, en Conseil des ministres, l'ordonnance portant réforme des procédures collectives. Destinée à améliorer la prévention des difficultés des entreprises, elle envisage d'assouplir, de simplifier et d'accélérer les modalités de traitement des structures en cessation des paiements. Pour la ministre de la Justice, la finalité de la réforme est "de repérer assez rapidement les difficultés du chef d'entreprise pour lui soumettre une palette de solutions (...) qui peuvent l'aider à trouver la meilleure réponse à la situation de son entreprise".
C'est la raison pour laquelle l'ordonnance instaure des mesures visant à l'encourager à s'adresser au tribunal, le plus rapidement possible, dès la survenance des premiers signes de difficultés. Cet accompagnement suppose notamment de rééquilibrer les pouvoirs entre les créanciers et les actionnaires. {{Ainsi, les créanciers seraient autorisés à convertir leurs créances en capital de l'entreprise et à proposer des plans de restructuration aux dirigeants}}.
Priorité est également donnée à l'allègement de la liquidation judiciaire pour les petites entreprises individuelles. À ce titre, la procédure simplifiée prévoit de réduire certains délais afin de permettre aux entrepreneurs de rebondir en tant qu'acteur économique vers une nouvelle activité, sans avoir à supporter des coûts de procédure trop élevés.
L'ordonnance veille enfin à renforcer la sécurité juridique en faisant de l'impartialité des tribunaux, de l'indépendance des mandataires de justice et de l'impulsion du rôle du ministère public, des objectifs principaux dans la coordination des procédures collectives.
Sur le sujet = [réforme du droit des entreprises en difficultés->http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/20140312trib000819523/reforme-...
Mme la garde des Sceaux a présenté, le 12 mars 2014, en Conseil des ministres, l'ordonnance portant réforme des procédures collectives. Destinée à améliorer la prévention des difficultés des entreprises, elle envisage d'assouplir, de simplifier et d'accélérer les modalités de traitement des structures en cessation des paiements. Pour la ministre de la Justice, la finalité de la réforme est "de repérer assez rapidement les difficultés du chef d'entreprise pour lui soumettre une palette de solutions (...) qui peuvent l'aider à trouver la meilleure réponse à la situation de son entreprise".
C'est la raison pour laquelle l'ordonnance instaure des mesures visant à l'encourager à s'adresser au tribunal, le plus rapidement possible, dès la survenance des premiers signes de difficultés. Cet accompagnement suppose notamment de rééquilibrer les pouvoirs entre les créanciers et les actionnaires. {{Ainsi, les créanciers seraient autorisés à convertir leurs créances en capital de l'entreprise et à proposer des plans de restructuration aux dirigeants}}.
Priorité est également donnée à l'allègement de la liquidation judiciaire pour les petites entreprises individuelles. À ce titre, la procédure simplifiée prévoit de réduire certains délais afin de permettre aux entrepreneurs de rebondir en tant qu'acteur économique vers une nouvelle activité, sans avoir à supporter des coûts de procédure trop élevés.
L'ordonnance veille enfin à renforcer la sécurité juridique en faisant de l'impartialité des tribunaux, de l'indépendance des mandataires de justice et de l'impulsion du rôle du ministère public, des objectifs principaux dans la coordination des procédures collectives.
Sur le sujet = [réforme du droit des entreprises en difficultés->http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/20140312trib000819523/reforme-...