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Le 21 décembre 2005
L'Asssemblée nationale publie une proposition de loi visant à créer une exonération spécifique en matière de droits de succession et de donation pour la transmission de la résidence principale acquise par le travail. Le nouveau texte en projet tend à favoriser la transmission de la résidence principale du défunt lorsque cette résidence a été acquise par le fruit du travail. La loi prévoit déjà un certain nombre d'exonérations liées soit à la nature des biens transmis soit à la qualité du défunt ou de son successeur. La plupart de ces exonérations sont communes aux droits de succession ou de donation (transmissions d'entreprises, transmissions de bois et forêts, de parts de groupements forestiers, de biens ruraux donnés à bail à long terme et parts de groupements fonciers agricoles, de parts de groupements fonciers ruraux, d'immeubles locatifs, de monuments historiques). Le principe de l'exonération dans des circonstances particulières étant largement admis, la proposition de loi comporte des dispositions d'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les résidences principales essentiellement financées par emprunt, ainsi qu'une compensation financière nécessaire pour en assurer la recevabilité. Référence: €€http://www.assemblee-nationale.fr/€- Document Assemblée nationale, 2005, n° 2696, 23 novembre 2005€€