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Le 18 mars 2011
Un projet d'instruction mis en consultation jusqu'au 8 avril 2011 présente les règles
Les opérations immobilières qui entrent dans le champ d'application de la TVA sont soumises aux droits de mutation à titre onéreux dus par l'acquéreur au taux de droit commun ou au taux réduit.
{{Un projet d'instruction mis en consultation jusqu'au 8 avril 2011}} présente les règles applicables en matière de taxe de publicité foncière et de droits d'enregistrement entrées en vigueur le 11 mars 2010.
Les opérations immobilières qui entrent dans le champ d'application de la TVA sont soumises aux droits de mutation à titre onéreux dus par l'acquéreur au taux de droit commun ou au taux réduit.
{{Un projet d'instruction mis en consultation jusqu'au 8 avril 2011}} présente les règles applicables en matière de taxe de publicité foncière et de droits d'enregistrement entrées en vigueur le 11 mars 2010.
Référence:
Référence:
- Projet BO 7 C mis en consultation le 14 mars 2011