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Le 14 décembre 2010
Promesse unilatérale de vente signée entre l'assignation et le prononcé du divorce
M., alors marié sous le régime légal ancien de la communauté de biens meubles et acquêts, avait signé une promesse de vente en vue d'acheter un appartement en cours de construction. L'acte authentique de vente a été régularisé après l'assignation en divorce de M., mais avant que ce divorce ne soit prononcé
M. acquéreur est décédé bien plus tard en laissant pour lui succéder son fils unique, né de sa première union, et sa seconde épouse, commune en biens, légataire en propriété de l'appartement litigieux.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 20 nov. 2008, a dit et a jugé que l'appartement acquis constituait un bien propre du défunt, en retenant qu'aux termes de la promesse de vente, seul le vendeur s'était engagé de manière ferme et définitive envers le candidat acquéreur, qui prenait acte de l'engagement mais qui de son côté ne s'engageait pas à conclure le contrat définitif, disposant d'une option lui permettant dans l'avenir de donner ou non son consentement à la vente, et que le versement d'un dépôt de garantie d'un montant presque égal au prix de la vente ne préjudiciait en rien à la qualification de cet acte.
Par ailleurs, la Cour relevait que l'acte authentique de vente stipulait que la propriété du bien n'était acquise qu'à compter de la date de signature de cet acte.
La Cour de cassation confirme.
M., alors marié sous le régime légal ancien de la communauté de biens meubles et acquêts, avait signé une promesse de vente en vue d'acheter un appartement en cours de construction. L'acte authentique de vente a été régularisé après l'assignation en divorce de M., mais avant que ce divorce ne soit prononcé
M. acquéreur est décédé bien plus tard en laissant pour lui succéder son fils unique, né de sa première union, et sa seconde épouse, commune en biens, légataire en propriété de l'appartement litigieux.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 20 nov. 2008, a dit et a jugé que l'appartement acquis constituait un bien propre du défunt, en retenant qu'aux termes de la promesse de vente, seul le vendeur s'était engagé de manière ferme et définitive envers le candidat acquéreur, qui prenait acte de l'engagement mais qui de son côté ne s'engageait pas à conclure le contrat définitif, disposant d'une option lui permettant dans l'avenir de donner ou non son consentement à la vente, et que le versement d'un dépôt de garantie d'un montant presque égal au prix de la vente ne préjudiciait en rien à la qualification de cet acte.
Par ailleurs, la Cour relevait que l'acte authentique de vente stipulait que la propriété du bien n'était acquise qu'à compter de la date de signature de cet acte.
La Cour de cassation confirme.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 1er déc. 2010 (pourvoi n° 09-65.673), rejet